Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Apposition sur le timbre fiscal -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que la société Bondon a accepté un effet se présentant comme une lettre de change, mais où la signature du tireur n'était apposée que sur le timbre fiscal ; que cette signature du tireur a été, en outre, inscrite au verso aux fins d'endossement ; que la société Générale de...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Effets - Exception de compensation... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Aria a cédé à la Banque nationale de Paris la banque, dans les formes et conditions de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne, la société CVAV par des bordereaux de janvier, mars et avril 1988 ; que la banque a notifié ces cessions à la société CVAV au cours...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1992, que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal CIF a été constitué en 1965 pour faire respecter les normes de qualité, apporter une assistance technique aux professionnels, contribuer à l'étude des moyens propres à orienter...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1992 n° 88.11818, que la société Barton et Guestier la société a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Signature par le mandataire général de gestion des... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 octobre 1992, que la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein a tenu le 26 mars 1992 une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour concernait notamment l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration, et la modification de l'article 11 des statuts visant à substituer une...

CASSATION - Visites domiciliaires - Moyen - Moyen critiquant l'exécution des opérations - Moyen critiquant en réalité l'ordonnance... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par deux ordonnances du 15 avril 1988, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la SARL Le Memphis et au domicile de M. et Mme X... à Lorient, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Requête à adresser au juge - Saisine... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par deux ordonnances du 10 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au 14 place d'Armes à Phalsbourg, domicile des époux X..., et locaux professionnels de l'EURL...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Qualité - Pouvoir donné à un avocat substituant une société civile... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois 93-19.567 à 93-19.579 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au 109...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Déclaration des créances - Délai - Allongement... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi principal formé par la banque Worms : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1991, que la société " Bank of Scotland " a demandé à sa correspondante en France, la banque Worms, de recevoir pour son compte un certain nombre d'actions émises à l'occasion d'une...