La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . - page 3

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Taxe d'effet équivalent - Champ d'application - Marchandises - Provenance - Autre Etat membre... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1993, que la société Lancry, qui commercialise en Martinique des farines provenant de Métropole, a assigné, le 12 juillet 1990, l'administration des Douanes en restitution de l'octroi de mer acquitté depuis 1974 ; que, le 16 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes arrêt Legros a jugé que l'octroi de mer...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Appréciation au fond... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 1994 que Mme Y..., veuve X... Z..., a cédé à la société Alex un fonds de commerce de restaurant, dégustation de truite, pisciculture, dont la branche restaurant, dégustation de truite avait été donnée en location-gérance aux époux Michel Z... en 1969 ; que, l'entrée...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Officier de police judiciaire - Obligation de le... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par deux ordonnances du 17 avril 1991, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, zone industrielle Gemenos, quartier du Douard, route nationale 8...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Aval donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de billet à ordre, pris par M. Y..., la Société générale a été judiciairement autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur des immeubles...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1994, que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article 816-I.2° du Code...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à la société Paracelsus Klinik France de son désistement envers le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le docteur X... a consenti à la société Paracelsus Klinik France la société Paracelsus, pour un prix de 7 millions de francs, la...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Personne morale - Organe représentatif - Omission - Irrecevabilité .... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au domicile de Mme Andrée Z..., comptable de la société anonyme Celogen...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Réponse à l'avis de redressement non . La réponse du redevable à... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Promotion Pierre Vullion la société Vullion, n'a pas revendu dans le délai de 5 ans un immeuble pour l'acquisition duquel elle avait bénéficié du taux d'enregistrement réduit des marchands de biens ; qu'elle a...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure civile - Application subsidiaire. 1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 13 décembre 1994, n° 94/1611, que M. Bertrand X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 9 mai 1988, a demandé que soit prononcée la péremption de...

BANQUE - Responsabilité - Gestion de portefeuille - Sortie du compte - Initiative - Instructions du client ou non . Ne donne pas de base... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la banque Odier Bungener Courvoisier banque OBC un mandat écrit de gérer des fonds lui appartenant ; qu'à l'invitation de M. X... la banque OBC a, dans le cadre de son mandat, acquis pour près du tiers de la somme...