Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 8

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine. Aux termes de l'article... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour travail clandestin, détention sans autorisation d'une arme de 1re catégorie et recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, prononcé la confiscation des...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Réquisitions aux... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1993, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour injure raciale ainsi qu'à des réparations civiles. Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 65 de la...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les consorts X... et les consorts Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 24 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie, d'une part contre Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., d'autre part contre G..., H..., A..., la société Groupe...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction membre de l'enseignement public - Substitution de la responsabilité de l'Etat... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 2 novembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, commises sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, l'a condamné à 2 000...

MINEUR - Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans - Personne responsable - Responsable d'un service de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993 qui, pour non-dénonciation de sévices à mineure de 15 ans, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs, et a rejeté sa demande de non-inscription de ladite condamnation au casier...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Article 31 de la loi du 29 juillet 1881 - Absence de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de publicité des débats - Pourvoi -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Joëlle, X... Ludovic, parties civiles, contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des...

TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de l'employeur - Registre unique du personnel - Tenue - Tenue... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 1 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-3 du Code...

TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de l'employeur - Horaires de travail - Affichage - Duplicata -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 décembre 1993 qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 et L...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Supplément d'information - Nouvel interrogatoire -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernd, contre l'arrêt n° 82 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit...