Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 4

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Portée. Si la requête en... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : 1° Y... Jean-Pierre, G... Serge, F... Michel, contre l'arrêt n° 196 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 avril 1995, qui, saisie, après évocation, de l'information suivie contre eux du chef d'homicides involontaires, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un rapport d'expertise ; 2...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z...., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, pour publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, a condamné les prévenus à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Effet - Décision refusant une dispense de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 7, 1o et 3o de la loi...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions d'appel - Conclusions ne s'appropriant pas les motifs du jugement... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée. Selon l'article... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution : Vu...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 27 février 1995, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Accord... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : 1° B... Jean, contre 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentative d'assassinat et de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Production d'une attestation médicale - Révélation concernant une personne qui n'est pas... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui l'a condamnée, pour violation du secret professionnel, à 5 000 francs d'amende, avec exclusion de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Extension de la poursuite non. JURIDICTIONS... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur la...