Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Incendie - Véhicule incendié par un tiers - Véhicule... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... ayant mis le feu à un véhicule de la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest société Bibus, l'incendie s'est communiqué au car de la société Les Cars châtelleraudais, garé à proximité ; que cette dernière a demandé réparation de son préjudice...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Production de la décision . ELECTIONS - Procédure - Commission... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative ; que, selon l'article R. 10, ce dépôt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté, à la suite d'un premier accident, sur la voie de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 19 mai 1993 qu'une collision est survenue entre la motocyclette de M. Z... et l'automobile de M. X..., que M. Z... a été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par l'automobile de M. Y... ; que, blessé, il a assigné M. X... et M. Y... en responsabilité et indemnisation de son...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Sinistre provoqué par une forte chaleur provenant d'un conduit de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 avril 1993, que l'immeuble de M. Y... ayant été détruit par un incendie, ce dernier a assigné en réparation Mme X..., propriétaire de l'immeuble contigu, où elle avait allumé un feu dans une cheminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Administrateur de biens - Obligations imposées au locataire -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une explosion de gaz, consécutive à une tentative de suicide de M. X... qui avait loué un appartement appartenant à M. Y... par l'intermédiaire de la société cabinet Lepouse la société a causé des dégâts à l'immeuble et blessé des voisins ; que ces derniers et leur assureur, la compagnie MAIF, ont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. A... a arrêté son véhicule pour laisser passer le camion conduit par M. X... circulant en sens inverse, l'étroitesse de la voie de circulation ne permettant pas un croisement aisé ; que Fabrice B... circulant à cyclomoteur dans le même sens que M. A..., surpris par son arrêt, freina...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Tracteur manoeuvrant dans un champ - Etincelle en provenance du... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, qu'une étincelle échappée...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Commission administrative - Décision - Notification - Date - Recherche nécessaire . Encourt la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu l'article R. 8 du Code électoral ; Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative du 18e arrondissement de Paris le radiant de la liste électorale de cet arrondissement, le jugement attaqué relève que la décision de radiation de M. X... avait été rendue le 28 février 1995, et que l'intéress...