Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 19

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule non . ACCIDENT... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., éjecté de l'automobile qu'il conduisait, à la suite d'une première collision avec un autre véhicule, a été mortellement blessé par celui de Mme X..., arrivant en sens inverse ; que ses ayants droit, les consorts...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une route prioritaire est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule de M. Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1994 que le 15 septembre 1992, au cours du journal télévisé diffusé par la société de Télévision française 1 TF1, le décès de X..., qui venait de survenir, était ainsi commenté : " ... Responsable militaire de l'organisation OAS en métropole, il ordonnera la plus grande campagne d'attentats qu'ait connue la capitale...