Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Cotisations prélevées à tort sur le salaire - Effet .... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, être obligatoirement et de plein droit inscrit à un régime de retraite et de prévoyance, verse à cet organisme...

SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Turboméca depuis le 6 mai 1963, a dû interrompre son travail à la suite d'un accident survenu le 17 octobre 1990 ; que, le 5 mars 1992, il a été déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte pour une activité locale en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte - Contrat à durée indéterminée . CONTRAT DE... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sonimar par contrat à durée déterminée " en qualité d'agent d'exploitation à compter du 22 janvier 1990 et ce jusqu'à la fin des congés annuels et maladie du personnel titulaire " ; que le contrat ayant pris fin le 22 octobre 1990 lors du retour d'un salarié remplacé, M. X... a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Signature - Défaut - Mémoire annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir - Portée.... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Délai d'un mois - Absence de... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.210 et 96-41.281 ; Attendu que M. X..., au service de la société SICA Ouest Elevage depuis le 2 novembre 1966 en qualité de boucher, a été déclaré le 1er janvier 1990 inapte à exercer tout emploi dans l'entreprise et inapte à l'exercice de toute activité professionnelle ; qu'estimant que son contrat de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document intitulé " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet impliquant la...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Fin de... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 1994, statuant sur contredit, M. X... exerçait les fonctions de gérant de la société Coopérative d'études et de réalisations techniques pour l'habitat et l'urbanisme CERT ; qu'aucun contrat de travail n'avait été établi ; que, par une délibération de l'assemblée générale des associés du 29...