Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 47

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Personne tenue à une obligation s'apparentant à celle d'un dépositaire -... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M. Y..., détaillant, lequel lui a aussitôt renvoyé 117 d'entre eux, estimés défectueux, en six colis qui ne sont jamais arrivés à destination ; que M. Y... n'ayant ultérieurement réglé que le prix des blousons qu'il avait vendus, Mme X... l'a fait assigner en paiement...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant ou vendeur de produits d'hygiène corporelle - Produit ne présentant aucun... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que Mlle X... a fait usage à quatre reprises d'une crème dite " exfoliante " qu'elle avait achetée dans une boutique de la société Trebel Parfums et dont le fabricant et le vendeur intermédiaire étaient les sociétés Clinique Laboratoire et Estée Lauder ; que ces applications ont provoqué des...

1° AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Documents indispensables à... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte grise qu'elle lui avait délivré le 28 décembre 1983 ; que l'arrêt...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 31 mars 1982 une première convention a été conclue entre le ministre chargé de l'aviation civile et la commune de Puivert, afin de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Puivert ; que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, la commune...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Opposabilité - Fournisseur coopérateur - Livraison de produits - Versements lors des... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est la coopérative, adhérente de la centrale d'achat dite Sica-Laine, vendait à celle-ci les laines qu'elle collectait et achetait essentiellement auprès de ses associés-coopérateurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait à ces derniers...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - OEuvre d'art - Reproduction... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Déchéance acquise avant l'entrée en vigueur de la loi... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1945, Mme Djamila Y..., alors âgée de trois ans, a été accidentée en Algérie par un véhicule de l'armée française ; qu'elle a attendu le 17 avril 1984 pour assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du Trésor, lequel a soulevé la déchéance quadriennale...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la sociét...