Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 24 septembre 1984, une fille, prénommée Emmanuelle, qu'elle a reconnue le 24 janvier 1986 ; que l'acte de reconnaissance indiquait que l'enfant avait été également reconnue par M. X..., lequel avait refusé de signer ; que le 20 janvier 1989, Mme Y... a assigné M. X... devant le tribunal de grande...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats . MARIAGE - Effets -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux de Comeiras-Djedadjian, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont acquis avec les époux X..., indivisément et par moitié, une parcelle de terrain afin d'y édifier un immeuble devant constituer leur résidence principale ; que la quote-part des époux de Y... a été réglée, pour partie...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Vente - Cession de parts sociales - Cessionnaire étranger - Nécessité d'une autorisation de la direction... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts de X..., propriétaires d'un local situé à Paris, ont fait expulser leur locataire, la société Elysées Matignon, et ont passé le 9 avril 1985 un nouveau bail avec la société Elysées Avenir ; que, dans l'intervalle, Elysées Matignon a été mise en liquidation des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour s'opposer à la requête en divorce présentée par sa femme, M. X... a fait valoir devant le juge aux affaires matrimoniales un acte adoulaire dit de seconde répudiation reçu à Fès le 16 août 1988 ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 décembre 1990, rendu à la suite d'un arrêt...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Vol commis dans une chambre d'hôtel - Action en responsabilité contre l'hôtelier - Action... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol commis dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Frantel de la Grande-Motte ; qu'ils ont obtenu du tribunal correctionnel de Montpellier la condamnation des...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Entretien des enfants - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, en statuant après divorce sur les difficultés afférentes à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Orléans, 14 février 1991 a débouté M. X... de sa demande en remboursement des sommes que, depuis l'ordonnance de non-conciliation, il...

1° ASSOCIATION - Dissolution - Action en dissolution - Intérêt à agir - Conditions - Démonstration préalable du bien-fondé de l'action... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le comité d'oeuvres sociales du personnel des services communaux de la ville de Nîmes COS a été constitué, en 1954, en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'il est présidé par le maire et composé, de droit, de tous les agents communaux ; qu'un jugement du 2 avril 1990, passé en force de chose jugée, a annulé la désignation d'administrateurs faite...

SEPULTURE - Concession - Droit hors du commerce - Renonciation du bénéficiaire au profit d'autres membres de la famille - Validité .... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de Diou, inscrite au cadastre sous le n° B 177, a été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert Y... et affectée à leur sépulture, ainsi qu...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Dette non... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 14 mai 1991 de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Nullité - Action en nullité - Prescription - Coexistence de deux reconnaissances - Caractère inexact de... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Louis, Roland X..., né le 6 janvier 1941, a été reconnu le 8 janvier suivant par M. Louis X... ; qu'il a fait l'objet, le 26 septembre 1961, d'une nouvelle reconnaissance, souscrite par M. Y... ; que, le 18 mai 1988, M. Louis X... a assigné M. Louis, Roland X... et M. Y... en annulation, pour dol, de la reconnaissance dont il était...