Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le GALL conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Irrecevabilité * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé pour la première... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société Protecno fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 19 décembre 1985 de ne pas avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 29 avril 1985, alors que les demandes formulées par M. X... devant le conseil de prud'hommes étant inférieures au taux du premier ressort, il aurait d...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat associé de celui... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 alors en vigueur et R. 517-4 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., représentant au service de la société René Minvielle et compagnie, licencié, a, par demande du 17 novembre 1981, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son ancien employeur paiement, notamment, des sommes de 5 398 francs à titre de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Agglo-Champagne et titulaire de divers mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical a, pour l'exercice de ce dernier mandat, dépassé en novembre 1983 et en mars 1984 le crédit d'heures alloué pour ce mandat ; que l'employeur, qui a payé au salarié une partie de ses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Assistance par un salarié du comité - Désignation du salarié - Conditions... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-4 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Reims-Aviation a, par délibération du 12 avril 1979, décidé d'engager à son service une sténodactylographe pour assister le secrétaire du comité dans l'établissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme ; que l'employeur, qui avait voté en sens...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée le 4 septembre 1979 par l'Association d'aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 décembre 1981, dans laquelle son employeur, qui occupait habituellement plus de onze salariés, indiquait que sa décision était motivée par le manque de confiance à l'égard de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entrepreneur en soudure et chaudronnerie, avait pour unique client la société Vieille Montagne lorsque la rupture, en 1978, au bénéfice d'un autre fabricant, M. Y..., du marché qui le liait à cette société, entraîna la cessation de son activité professionnelle ; qu'ayant obtenu l'autorisation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal...