Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LECLERCQ conseiller dans la jurisprudence francophone - page 24

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Validité - Description de l'objet contrefait - Transcription intégrale des... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière la société MAF est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon, dûment autorisée par le président du tribunal de grande instance d'un...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard la société a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité compensatoire " correspondant au montant des cotisations sur les boissons alcooliques qu'elle avait indûment versées pour les livraisons gratuites au titre des années 1983 et 1984, ainsi qu'aux...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Demande de restitution - Non-conformité à une règle de droit - Décision... ...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 95/15730 rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 1e chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. le secrétaire d'Etat au Budget, domicili...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section concurrence, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication Média service CMS, 2 / de la société Office...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM Construction, dont le siège est ..., en cassation d'un ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Qualité pour les demander - Autorité... ...Président : M. LECLERCQ conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.022 formé par la Société générale des entreprises Quillery et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 97-30.023 formé par la société Spie-Citra Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-30.024...