Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAPLACE conseiller dans la jurisprudence francophone - page 78

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Conditions - Régularité - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit portugais Caixa geral de depositos, dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société anonyme Meubles Atlas SER, dont le siège est à Kingersheim Haut-Rhin, ..., avec un établissement à Créteil Val-de-Marne...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... 7e Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Nouvelle instance - Condition . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Distinction... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sans convention d'arbitrage . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sur... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z... Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que la société fit l'objet d'un redressement fiscal ; qu'elle fut, d'autre...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-exécution - Titre - Ordonnance de référé - Portée . REFERE - Ordonnance... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 16 septembre 1992, rendu en référé, et les productions, que la Banque Finindus a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de M. X... qui avait été condamné, par une ordonnance de référé, à lui payer une certaine somme à titre de provision ; que M. X..., avant la vente forcée des biens saisis, a...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., Thomas, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section B, au profit de Mme Marlène Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Décision écartant une fin de... ...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R/92-15.309 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de la Mayenne, devenue Anjou-Mayenne, dont le siège est à Laval Mayenne, ..., EN PRESENCE : 1 / de la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes ADAMI, dont le siège est à Paris 8e...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard de Y..., demeurant domaine de Sauzet à Saint-Martial-sur-Isop Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de : 1 / La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... Haute-Vienne, 2 / M. André X..., demeurant clos Saint-Joseph à Argenton-sur-Creuse Indre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Esteban B..., retraité, demeurant ... Ariège, décédé en cours d'instance aux droits de qui vient sa veuve Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit : 1 /de Mme Anne-Marie Y..., née A..., 2 / de Mme Marie-Pierre C..., née Y..., demeurant toutes deux ... Ariège, 3 / de M. Philippe Y..., 4 / de Mlle Catherine Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de M. Joseph...

...Président : M. LAPLACE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant à Beaufort Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de Mme veuve Marie-Antoinette X..., née Y..., demeurant à Albertville Savoie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M...