Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-10468
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Acte postérieur -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 13 novembre 1995, qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 18 décembre 1977, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoies le Crédit agricole, a fait pratiquer, le 24 janvier 1990, une saisie-arrêt entre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-12509
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-14251
ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime - Modification - Risque - Aggravation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 1996, que M. X... a assuré sur corps, auprès de la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée l'assureur le navire de pêche " Joseph-Madeleine ", devenu " Toussaint ", qu'il venait d'acquérir ; qu'à la suite d'un incendie, celui-ci a sombré dans la nuit du 10 au 11 février...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-14295
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française commerciale Océan indien la banque, après avoir pratiqué, le 14 avril 1992, une saisie-arrêt entre les mains de la Société informatique techniques industrielles Océan indien société ITI OI, débitrice de la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux SOGEHO, pour le recouvrement d'une créance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-14656
1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Contrat à l'entreprise. 1°... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 janvier 1996, que M. X... a acheté à la société Vanek un navire de plaisance que celle-ci a elle-même commandé à la société Marine Projects, dont elle distribuait les produits ; qu'assignée par M. X... en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-15062
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... et M. X... ont donné des locaux commerciaux à bail à la société Michigan Nashville la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 1994, M. X... a, le 7 novembre 1994, mis le liquidateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-16577
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Accord amiable - Créances incluses - Intégralité des dettes du débiteur - Nécessité non .... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de la société CED Viandes société CED de factures impayées pour un montant total de 141 502 francs, la société SGN a obtenu une ordonnance portant injonction de lui payer cette somme ; que la cour d'appel a débouté la société CED de son opposition à cette ordonnance ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 95-19203
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 juin 1995, rectifié le 8 février 1996, que la société Nouvel espace économique le vendeur a conclu le 23 août 1990 avec les époux X... un contrat de vente d'un adoucisseur d'eau, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la société Franfinance crédit le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 96-11744
1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1995, statuant en matière de référé, que la société Scorpio Maritime Ltd société Scorpio, chargée par la société Stardust marine société Stardust, propriétaire du voilier Vendredi 13, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la...
