Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne la banque a consenti aux époux X... un prêt pour financer l'achat et les réparations d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Intérêts à échoir -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 51, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 67-2° du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo - Définition . ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1996, que la société Gelmer et la société Skipper, aux droits de laquelle est venue la société Skyfish, ont acheté au Japon des lots de noix de coquilles Saint-Jacques qui ont été chargés, au port de Tokyo, sur les navires " Oriental Bay ", " Kurama " et " Peninsular Bay...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1996, que la société Les Roches la société, soutenant que la société Hamster productions, à la disposition de laquelle elle avait mis son établissement d'hôtel-restaurant en vertu d'une convention d'autorisation de tournage de film, était à l'origine de sinistres, a assigné celle-ci et son assureur...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat non. 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, la société Brasseries Kronenbourg et la société Eaux minérales d'Evian les sociétés ont confié à M. X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Obtention... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 6 juillet 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace, le juge des référés a condamné le liquidateur judiciaire de cette société à payer à la société Atout, à titre de provision, une somme...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire la banque a consenti un prêt à la société SOFAREP la société, avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Prononce la mise hors de cause de la société Vidéo Speed et de l'administrateur du redressement judiciaire de cette société, Mme X... ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Mory TNTE que sur le pourvoi principal de M. Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Michel Z... a été assigné, le 6 mai 1992, en contrefaçon et paiement de dommages-intérêts par M. Edouard Z... ; que sur l'assignation en intervention forcée délivrée à M. X..., liquidateur judiciaire de M. Michel Z... désigné par un jugement du 22 mai 1986, la...