Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 10

MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Juges composant le tribunal départemental des pensions militaires - Article 505 du Code de... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, le premier président de la cour d'appel de ... a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le tribunal des pensions militaires du département de ... et son commissaire du Gouvernement ; que M. X... a saisi la Cour de Cassation de ce refus et demandé la révision du jugement rendu le 27 septembre...

1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition 1° SOCIETE COOPERATIVE - Société coopérative agricole -... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Vaury le GAEC de Vaury, dont MM. Marcel X... et Michel X... sont les associés, livrait depuis 1960 sa production de lait à la coopérative agricole laitière des Combrailles la coopérative ; que, ces livraisons ayant cessé en juillet 1988, la...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Publicité foncière - Omission - Demande préalable du bénéficiaire... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu les 8 et 19 juin 1978 par M. Y..., notaire, Mme Berlaud a consenti à M. Smadja une promesse de vente d'un appartement, moyennant le prix de 58 000 francs ; que, mise sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles du 21 juin 1978, Mme Berlaud a été placée sous le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Fraude aux droits des créanciers - Tierce opposition au... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Corinne X..., épouse Y..., et M. Olivier X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 10 octobre 1989 d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par eux formée contre un jugement du 27 avril 1981 homologuant le changement de régime matrimonial des époux Z..., alors, selon le moyen, que le légataire à titre...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable ou redressement judiciaire - Conditions -... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 26 mars 1990, de la commission...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Recours - Jugement statuant sur les... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 juillet 1983, un accord d'entreprise a été signé entre les directeurs généraux d'Electricité de France EDF et de Gaz de France GDF et cinq organisations syndicales ; que cette convention a prévu la création de comités mixtes à la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Impossibilité pour chacun des créateurs de se prévaloir de droits... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par ce texte, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont particip...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté du commerce et de... ...Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois d'avril 1988, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a fait éditer et distribuer près de 400 000 exemplaires d'une brochure intitulée " Seine-Saint-Denis, main basse sur nos droits ", dans laquelle il était indiqué que les directions d'entreprises voulaient...