Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 45

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté le 2 novembre 1987 un véhicule fourgon Peugeot à M. X... ; que, par acte du 18 septembre 1989, il a fait assigner ce dernier en résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 juin 1991 de l'avoir débouté de son action au motif que celle-ci n'avait pas ét...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Réactualisation -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ; Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, le divorce des époux X..... a été prononcé ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'expert commis a déposé, le 10 juin...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Affiche - Oeuvre conçue à partir de diverses contributions - Appréciation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon les juges du fond la société Polygram a commandé à la société Image Image une affiche devant avoir pour sujet principal le ténor Luciano X..., dont la photographie a été fournie par Polygram ; que l'affiche a été réalisée avec les contributions d'un photographe pour le fond de l'image représentant un...

CASSATION - Parties - Demandeur - Appelant n'ayant pas comparu ou conclu . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er juin 1992 d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil de M. X... et a aménagé le paiement de ses dettes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a statué sans constater la bonne foi de l'intéressé ; que, d'autre...

1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée. 1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur l'intérêt du pourvoi : Attendu que MM. Gérard et Fernand X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1991, confirmant une ordonnance rendue le 3 avril 1991 par le juge des tutelles, lequel, ayant placé le même jour Fernand X... sous sauvegarde de justice, avait désigné un mandataire spécial avec mission...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt d'équivoque - Réalité -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, M. André Z... est né le 6 mai 1926 à Ouad Amizour Algérie de Salah X... et de Kella Bent Ahmed Y..., eux-mêmes nés en Algérie ; que sur la demande du ministère public il a été jugé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 janvier 1982 que, relevant du statut civil de droit local lors de l'indépendance de...

VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Créancier gagiste judiciairement autorisé à appréhender le véhicule... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 juin 1987, la société Crédit Ford a consenti à Mme X... un prêt de 66 000 francs, en vue de l'acquisition d'un véhicule Ford ; que l'acheteur ayant cessé de rembourser, à compter de novembre 1987, le prêteur, après une sommation infructueuse du 18 juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Droits d'exploitation - Oeuvre cinématographique - Exercice des droits d'exploitation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu qu'en 1954, Boris C..., auteur du roman " J'irai cracher sur vos tombes ", a écrit, en collaboration avec M. X..., un scénario tiré de cet ouvrage ; qu'en 1959, M. Y... a réalisé, sous le même titre, un film produit par la société CTI, et ce à partir d'un scénario établi par M. Y..., M. B... et Mme A..., qui avaient utilisé le scénario préexistant de...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. 1° TRANSPORTS... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'un hélicoptère appartenant à la société française Héli-Fast, assurée par la compagnie allemande Allianz, et piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol, le 14 février 1985, à Saint-Gervais-Les-Bains ; que M. X..., transporté gratuitement à bord de l'hélicoptère, a été blessé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie Allianz...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Règles de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat...