Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. Selon les dispositions combinées des articles 10... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, - Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné Frédéric X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession de banquier, complicité de banqueroute, abus de biens...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Instruction - Pluralité d'infractions - Connexité - Portée. CONNEXITE - Effet - Compétence -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces par un dépositaire public, faux et usage de faux en écriture privée, a dit n'y avoir lieu...

INSTRUCTION - Expertise - Audition de l'inculpé - Conditions. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols par ascendant légitime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application. DOUANES -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, - la société Transit International Goiran, contre l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infraction au Code des douanes, les a solidairement condamnés à diverses pénalités douanières. LA COUR, Vu la connexit...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds article L. 261-18 du Code de la... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Président : M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 8 octobre 1992, qui a rejeté sa demande en relèvement d'une mesure de démolition prononcée par une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Utilisateur d'un document publicitaire - Document élaboré par un... ...Président :M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Organisation frauduleuse de la réception... ...Président :M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - la SA Lecourtois, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 18 avril 1991, qui a condamné Didier X..., pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Président :M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juin 1990, qui a relaxé X... du chef d'infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, et a déboutée ladite administration de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction étrangère et l'autre par une juridiction... ...Président :M. Gondre, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, recels, falsification de...