Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUERDER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence administrative - Pouvoir de la Cour de cassation. COMPETENCE... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2004, que la société Monique Ranou a confié à la société Technomaster une mission de maîtrise d'oeuvre ; que la société SIBN, assurée auprès de la société Le Continent, a été chargée de l'exécution du dallage fabriqué par la société Rocland ; que, par un jugement du 29 mars 2000, rectifié par un jugement du 22 novembre 2000, le...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, 19 octobre 2004, que la société Sécurité centre a procédé au changement de la centrale de contrôle équipant une bijouterie exploitée par la société Dicor ; qu'après son intervention, un vol a été commis dans le magasin, alors qu'avait été enclenché le système de protection mis en service par ses soins ; que la société Dicor a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Sécurit...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courdil, chargée par Mme Y... de la gestion de biens immobiliers lui appartenant, a donné à bail un appartement à Mme X... ; qu'à la suite de l'incendie qui a endommagé ce bien, ainsi que certaines...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour dire régulière la signification d'une ordonnance de référé, rendue le 24 juillet 2002 par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuée au moyen d'un seul...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 février 2004, que Mme X..., qui avait assuré son véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France la société Axa, en s'en déclarant conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M. Romain...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - Diligences du parquet - Justification - Défaut... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 octobre 2004 et les productions, que par jugement réputé contradictoire en date du 16 juin 1999, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a condamné M. X... à verser à la société Banque nationale de Paris Nouvelle-Calédonie la banque la somme...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et observations en défense : Vu les articles 1382 du Code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... se plaignant d'injures...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Responsabilité civile - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Dommages causés par un... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la...