Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRANCON dans la jurisprudence francophone - page 2

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Absence de consentement du voisin - Démolition - Demande -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 février 1984, qu'à la suite de la construction par son voisin, M. Y..., d'un contre-mur adossé au mur mitoyen de leurs propriétés Mme X... a réclamé la destruction du contre-mur et la construction d'un mur mitoyen neuf ; Attendu que Mme X... fait grief aux juges du fond de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, " que, d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Pluralité de sous-traitants -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1985, que la société " Procédés et Services " dite Proser, a passé commande de travaux à la société " Constructions métalliques de Provence-Entreprise Industrie " dite CMPEI, qui les a sous-traités à diverses entreprises dont la Société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole ", dite SETIP ; que l'entrepreneur principal ayant ét...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Opposabilité aux acquéreurs de lots * LOTISSEMENT -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., propriétaires du lot n° 1, ont assigné M. Y..., qui avait acquis le lot n° 2, pour lui interdire la poursuite d'une activité de polissage sur métaux exercée en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Action en responsabilité - Prescription... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : . Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval S.I.F., qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble abritant cette résidence par M. Villemur, architecte, et par la Société Auxiliaire d'Entreprise S.A.E., entrepreneur, font...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 avril 1985, que la Société Anonyme de Construction SACC Les Mas Cévenols a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est BESE, fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes Immobilières, géré par M. X..., avait reçu une...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux non urgents - Travaux réalisés sans l'autorisation du syndicat * COPROPRIETE -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la Société pour l'Administration et les Transactions Immobilières SATIM, précédemment syndic de l'immeuble en copropriété dénommé Villa Sienne, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 10 octobre 1985, statuant, en dernier ressort de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en raison de travaux qu'elle avait fait réaliser...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués... ...Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 1986, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement *... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur Arras, à titre de provision, la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1986 que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus...