Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRANCON dans la jurisprudence francophone - page 106

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction - Date de... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Elisée H..., demeurant à Bellocq, Salies de Béarn Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Pau, chambre des expropriations, au profit de la société des autoroutes du Sud de la France, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, en sa qualité de concessionnaire, prise en la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle -... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant "Le Châtelet" à Saint-Georges-sur-Cher Loir-et-Cher, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, domicilié à Tours Indre-et-Loire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Plantations - Vignes - Obligation de replanter... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Z... née X..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre des expropriations, au profit de l'Office d'HLM de la Côte d'Or dont le siège social est ... Côte d'Or, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé - Délaissement par le propriétaire - Indemnité de dépossession - Fixation - Eléments... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de CUGNAUX, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, à Cugnaux Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de Madame Emilienne H... née K..., demeurant ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation...