Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 161

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Articles 1 à 3 de la loi du 5... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que si un conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi susvisée, il peut exercer contre eux une action récursoire suivant les règles du droit commun ; Attendu, selon l'arrêt...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Majorité - Versement au delà - Restitution. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Liliane T., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre B, au profit de Monsieur Marie R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient...

Sur le 1er moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Débouté non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel, Gabriel F..., 2°/ Madame Andrée C..., épouse F..., 3°/ Mademoiselle Marlène F..., épouse D..., demeurant tous trois rue F. Charvet à La Verpillière Isère, 4°/ Madame Ghislaine F..., épouse D..., demeurant à Jardin Isère, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de : 1°/ Madame Maria G..., épouse X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Condamnation in solidum de deux conducteurs - Recours de l'un contre l'autre - Fondement... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récusoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de Mme Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Conditions de l'accident indéterminées non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian Z..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval Oise, 2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics GMF, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Publication - Dénigrement à l'égard de parutions antérieures - Faute - Preuve non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... Indre-et-Loire, 2° Madame Marie-Louise C... née B..., exerçant le commerce sous la dénomination "Etablissements C...", ... Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1° Madame Claudette X... veuve...

FRAIS ET DEPENS - Témoins - Témoins cités devant la Cour d'appel non entendus - Absence d'autorisation - Frais de déplacement - Charge -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... MAILLIEZ, demeurant à Escautpont Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de : 1° Monsieur Roland X..., demeurant à Habsheim Haut-Rhin, ... ; 2° Monsieur Roger F..., demeurant à Ensisheim Haut-Rhin, ... ; 3° Monsieur Hubert E..., demeurant...

Sur le 2e moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Laetitia Céline C..., épouse de Monsieur Claude F..., demeurant à Aubagne Bouches-du-Rhône, chemin des Espillières, villa l'Hermitage, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante, tant de son mari, Claude F..., dont elle est tutrice, que de son fils mineur, M. Claude, Benoit F..., demeurant à Mandelieu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Traversée d'un... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Denise F..., veuve de Monsieur Louis C..., demeurant ... Maine-et-Loire, 2°/ Monsieur Louis C..., demeurant ... Maine-et-Loire, 3°/ Madame Chantal C..., divorcée D..., demeurant ... Maine-et-Loire, 4°/ Madame Z... Patricia, née C..., demeurant ... Maine-et-Loire, 5°/ Madame Martine X... née C..., demeurant...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci...