Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 5

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve contraire - Polémique née... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation non publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Omission de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs Sdrm, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X..., Christian Y... et autres, notamment des chefs de...

TRAVAIL - Salaire - Bulletin de paie - Mentions - Mentions obligatoires. L'article R. 143-2 du Code du travail spécifiant que le bulletin de... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1992 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infractions au Code du travail, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Marie-François, - Z... Jacques, - A... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 janvier 1990, qui, saisie, sur appel des parties civiles, d'une procédure suivie contre eux des chefs d'apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et complicité, a...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée. DENONCIATION... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Jacques Y... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Action réservée par le Tribunal lorsque les faits... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance déclarant l'action publique éteinte par amnistie. LA COUR, Vu l'article 58 de la loi...

ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se...

1° PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Il appartient à la... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte pour diffamation. LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le...

PRESCRIPTION - Peine - Suspension - Impossibilité d'agir - Condamné subissant une autre peine à l'étranger. PEINES - Prescription -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1992, qui a rejeté sa requête tendant à faire constater la prescription d'une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement contre lui. LA COUR, Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après avoir fait une...

1° PRESSE - Immunités - Attaques de portée théorique dirigées contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts...