Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DINTILHAC dans la jurisprudence francophone - page 230

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 novembre 2003, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires du parking d'Isly l'association a fait assigner le maître de l'ouvrage, la Ville de Rennes, et les entreprises ayant participé à l'opération de construction, en réparation de ses préjudices ; qu'après un premier arrêt du 3 mars 1994 ayant accueilli les demandes concernant le premier niveau du garage...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jacques X... et à Mme Camille Y... de leur reprise d'instance en qualité de légataires universels de Denise Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a acquis, le 6 juin 1965, dans une galerie d'art, un tableau désigné comme étant l'oeuvre du peintre Y..., mort en 1960 ; qu'en 1997, souhaitant vendre ce tableau, M. Z... a sollicité l'avis de M. X..., auteur du catalogue raisonné de l'oeuvre du peintre, et de Denise Y..., veuve de l'artiste, titulaire du droit moral...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2003, que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2003, que La Poste ayant relevé appel d'un jugement rendu dans un litige qui l'oppose à la société Iliad et qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel, La Poste a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'identification...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes Jocelyne et Patricia X... se sont pourvues le 12 août 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la Caisse Organic Provence ; Qu'aux dates des 3 mars et 15 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elles ont, respectivement, déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur, et d'interprète, en chinois ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, reçu par l'intéressé le 15 décembre 2004, sa candidature a été retenue au titre de la rubrique interprète mais...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M. X..., exerçant la profession de maçon, a, pour garantir le remboursement de deux emprunts qu'il avait contractés auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, préalablement souscrit en 1988 et 1992 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, aux droits de laquelle a succédé la société Winterthur, puis la...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération l'accident survenu le 28 février 1994 à l'un des salariés de la société Rossignol la société, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie, pour déterminer le compte employeur de cette société au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; qu'une transaction étant...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2003, que M. X..., alors qu'il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y... ; que blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... et son assureur font grief...