Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DESJARDINS conseiller dans la jurisprudence francophone - page 42

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . La convention relative à la responsabilité... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. Sébastien X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Exécution des nouvelles mesures par... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note de service du 14 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté -... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé verbalement en qualité de pompier par la société SGI Surveillance le 10 février 1995 ; qu'à la suite d'un incident l'employeur a rompu le contrat de travail le 13 février 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Franc symbolique - Caractère insuffisant .... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur sa demande qui tendait au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Maladie du salarié - Salaire -... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 95-43.945 et n° 95-44.167 ; Sur le second moyen : Vu l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'incapacité de travail temporaire..., le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources, que les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part, pendant les six mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Exécution défectueuse de la... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, qu'entré au service de la Banque nationale de Paris BNP comme employé administratif en février 1971, et devenu démarcheur en 1974, puis chef de bureau en décembre 1985, M. X... s'est vu confier en octobre 1988 la direction d'une agence nouvelle dans la zone commerciale d'Atlantis à Saint-Herblain ; que le développement de...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Société - Société anonyme - Directeur du personnel - Condition . CASSATION -... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite...