Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 12

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Jeux de hasard -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Hendrik, ou Henrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 novembre 1994, qui, pour organisation de loterie prohibée, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits ; Attendu qu'Henrik X..., dirigeant de deux sociétés ayant leur siège...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions. Selon les dispositions... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, recel de faux documents administratifs, recel de vol, l'a...

DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère obligatoire - Cas - Stupéfiants - Confiscation obligatoire non prononcée - Condamnation au... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Cour de justice des communautés - Compétence - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, a...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Définition - Prix exigé du client, au moment de la... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition.... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Didier, prévenus, - la société X... , - la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réputé exportation sans déclaration de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabahaddin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1996, qui, pour détention de stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention. LA...