Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1991, que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy la SCI un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1991, que la Société civile immobilière des ... la SCI, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la Mutuelle générale d'assurances MGA, a, en 1980, fait procéder à la rénovation d'un immeuble lui appartenant, en confiant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée...

INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Conditions - Consentement de... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1991, que Mme Jeanne Y... et ses enfants, Mme Z... et M. Pierre Y..., ont donné à bail à la société Kentucky Lausanne, à destination de tous commerces, des locaux contigus à d'autres locaux dans lesquels Mme Y... exploitait un hôtel de tourisme, que les associés de la société Kentucky Lausanne ayant...