Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet dans la jurisprudence francophone - page 76

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 12 avril 1995, le syndicat des copropriétaires du ... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier 1995 par Martin X... et inscrite sous le n° 95-10.499 ; Attendu que par jugement rendu, le 12 octobre 1993, le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 27 janvier 1995, le Crédit de l'Est Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juillet 1994 par Philippe X... et inscrite sous le n° 94-16.828 ; Attendu que, par arrêt du 22 février 1994, Philippe X... a été condamné par la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 17 janvier 1995, la société Sovac Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 septembre 1994 par Georges X... et inscrite sous le n° 94-19.617 ; Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1994, Georges X... a été condamné par la cour...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué le versement d'une somme - Versement ne... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n° 92-12.371 ; Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Marcel X... Nous a demandé de réinscrire...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances GPA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ; Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un redressement... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 décembre 1990 par Jean X... Santos, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 octobre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt rejetant le recours en annulation contre une sentence... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1993 par la société Al Kawthar Investment CO LTD AKI et inscrite sous le n° 93-17.422 ; Attendu que, par...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Versement partiel antérieur à l'ordonnance de retrait du... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ; Attendu que, par requête...