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31/01/1995 | FRANCE | N°94-10068

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 31 janvier 1995, 94-10068


Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;

Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les c

auses de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait...

Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;

Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-10068
Date de la décision : 31/01/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur invalide ne disposant que de revenus modestes .

Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie d'assurances, l'exécution de cette décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 1993

A RAPPROCHER : Ordo, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ordo, n° 2, p. 1 et l'ordonnance citée.


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 31 jan. 1995, pourvoi n°94-10068, Bull. civ. 1995 ORD. N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s) : Avocats : M. Brouchot, la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.10068
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