Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 40

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Réalisation de la condition - Justification à la... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,26 mars 2003, que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998 ; que par acte du même jour la venderesse a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 2005, que des copropriétaires qui avaient acquis des biens immobiliers de la société civile immobilière Le Rocher de l'Aigle la SCI, ont obtenu, par arrêt du 2 septembre 2002, l'annulation des ventes et la condamnation du notaire rédacteur de l'acte à leur restituer le prix, sur présentation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Connaissance de l'ampleur du vice -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 décembre 2005, que M.X... et Mme Y... ont vendu une maison à Mme Z...; que...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conditions - Atteinte à l'usage du bien - Caractérisation - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 janvier 2006, que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Défaut -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Hourcade et fils, le GIE Assurance mutuelle de France et la société Azur assurances IARD, relevée d'office ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme Y... A... et la Mutuelle des architectes...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... et M. de Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel, aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour un prix unique en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par...

...Président : M. CACHELOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, postérieurement à l'audience du 20 juin 2006, et avant le prononcé de l'arrêt n° 923 F-D le 12 septembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Louisiane, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 19...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-13053 et F 05-13595 ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Propriétaire d'un lot non... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2005, qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée VMC n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de...