Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Buffet . dans la jurisprudence francophone - page 3

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel - Injonction de faire assortie d'un délai .... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des locaux annexes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Sursis à exécution - Demande... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président Grenoble, 7 avril 1999 qu'ayant fait pratiquer les 4 mars et 5 juin 1997, sur le fondement des titres exécutoires qu'elle avait émis, des saisies-attributions à l'encontre de la société SAEML de Serre-Chevalier la société, par la suite mise en redressement judiciaire, sur les comptes dont celle-ci était titulaire dans plusieurs établissements de crédit, la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubins des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 3 décembre 1997, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mlle Z... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes... ...Président : M. Buffet ....Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice réparable...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Personne en litige avec l'auteur du crime à... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1998 que Choukri X... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes alors, selon le...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...Président : M. Buffet ....Joint les pourvois n°s 99-50.082 et 99-50.086 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée Douai, 31 octobre 1999, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant iranien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention et que cette mesure a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que, saisi par une requête de la préfecture des Yvelines, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ; que M. X... a...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instances - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Président : M. Buffet ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 1999, que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel, la créance déclarée par Mme X... dans la liquidation judiciaire du patrimoine de sa soeur, Mme Y..., coïndivisaire avec elle dans les biens et les droits dépendant de la succession de leurs parents ; que, sur appel...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Président : M. Buffet ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte et d'ordonner de nouvelles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Action fondée sur des faits... ...Président : M. Buffet ....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'une émission radiophonique en direct consacrée aux sectes, réalisée par Radio Monte Carlo, le 6 janvier 1996, Mme X..., dont le fils s'était suicidé à 24 ans, a déclaré : " C'est arrivé le 10 janvier et il est venu le matin même me le dire. Un groupe de Témoins de Jéhovah lui avait dit qu'il fallait qu'il donne sa vie à Dieu, qu'il...