Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Contrat de construction - Exigence ou acceptation de sommes avant la date... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : 1° X... Alain, X... Jane ; 2° les époux Y... Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions au Code de la construction et de l'habitation, a...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Assistance à la... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 17 avril 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'assureur -... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : -X... Alain, - la société Movitex, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 28 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

NATIONALITE - Exception de nationalité - Question préjudicielle - Compétence - Juridiction civile. ETRANGER - Interdiction du territoire... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bakumla, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et entrée et séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire national français. LA COUR, Vu le...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Vente à crédit - Contrat - Mentions obligatoires - Portée. Il résulte de l'article L. 121-23.6° du Code... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à la réglementation sur la vente à crédit, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Pollution - Huiles usagées - Collecte et élimination - Directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 - Décret du 21... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Noël, - la société Eurodech, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 6 mars 1996, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, a condamné les prévenus à 10 000 francs d'amende chacun et a déclaré la société Eurodech...

1° CORRUPTION - Construction - Habitation à loyer modéré - Directeur d'un office public d'HLM - Obtention d'avantages de la part... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nelly, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 14 février 1996, qui les a condamnés, le premier, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, la seconde, pour infraction au Code...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Réparation de prothèses. 1°... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, par extraits, la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Captation frauduleuse - Eléments... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 12 mars 1996, qui, pour détention en vue de la vente et vente de décodeurs de programmes télédiffusés, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension assortie du sursis - Domaine d'application - Infraction à l'article L. 1er... ...Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour blessures involontaires entraînant des incapacités totales de travail inférieures à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Marcel X... à 1...