La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin - page 2

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT A EXIGER DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 OCTOBRE 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON GERANT M X... ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA...

DEPOT CONTRAT - Définition - Réception d'un objet - Pure complaisance. La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties,... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 31 janvier 1983 que Mme Y..., portraitiste, a remis au préposé du bar de l'hôtel géré par M. X... un album concernant ses oeuvres dont devait prendre connaissance un amateur éventuel ; que l'album ayant disparu, Mme Y... a assigné M. X..., en dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Biens mobiliers - Action en revendication - Délai - Point de départ.... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 9 JUILLET 1982 QUE LA SOCIETE RICHARD A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PAUL LAMBERT" LA SOCIETE LAMBERT ET LA SOCIETE SOCAREL ; QUE CES DERNIERES, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE AYANT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Reconnaissance de dette - Acceptation antérieure d'effets de commerce - Engagement... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE QUE M X... AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART ET...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Versement immédiat au client du montant du chèque - Chèque frappé d'opposition - Mauvaise... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE, LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION, POUR PERTE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE QU'ILS AVAIENT TIRE A L'ORDRE DE M. Y... ; QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR" LE CREDIT AGRICOLE, A QUI CE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LEDIT M. Y... QUI L'AURAIT DEROBE AU TIREUR, S'EN ETANT VU REFUSER LE PAIEMENT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société en commandite en société civile - Création d'une... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMNISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A RAISON DE L'APPORT QUI LUI AURAIT ETE FAIT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Article 1947 du code général des impôts - Domaine d'application - Voies... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 1982 de ne pas mentionner l'audition du Ministère public en ses conclusions ni le rapport du juge à l'audience au cours de laquelle a été confirmée l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisant l'Administration à faire procéder à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à M. X..., alors selon le pourvoi que les...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Exclusion - Faute lourde - Assimilation au... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche : Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport de marchandises par le décret visé à l'article 28, sauf en cas de dol ; Attendu que pour condamner la société de Gérance et de Navigation société SOGENA à payer à la société Gérard Malatier et...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une surêté spéciale - Procédure... ...Pdt. M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1983, QUE M. DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA LA SOCIETE LISTA ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE M. DI BENEDETTO AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE LISTA A FAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE PAR L'INSCRIPTION...