Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOURET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 85

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avcoat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistemnt du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Dépens - Non application. ... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du personnel de la société Plastim ; que, par jugement du 2 octobre 2001 le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande ; Sur les moyens autres que le premier, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 17 septembre 2001 le syndicat Union Sud RATP a désigné MM. Franck X..., William Y... et Mathieu Z... en qualité de délégués syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001 d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement...

CASSATION - Décisions susceptibles - Elections professionnelles - Jugement du tribunal d'instance déterminant un effectif. ELECTIONS... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.896 et P 01-60.897 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3 et R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Renvoi nécessaire. ... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X... contestant l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société Geotec, le jugement, après avoir constaté l'absence des défendeurs nécessaires à l'exception de la société Geotec, énonce que dans sa déclaration le demandeur a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Mentions nécessaires et suffisantes. ... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Bati Mat TP CFTC et M. X... ont, préalablement aux élections de représentants du personnel devant se dérouler au sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société des papeteries des Chatelles a engagé au début de l'année 2002 des négociations avec la CGT et la CFTC en vue de la signature d'un accord sur les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles ont été signés le 10 janvier par le seul syndicat CGT; que M. X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Simple avertissement. ... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties...

BANQUE - Banque de France - Contrat de travail - Compétence exclusive de la juridiction administrative - Comité d'établissement assigné en... ...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Banque de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la Banque de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...