La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 175

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marc Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Contrôle - Compétence - Direction nationale des enquêtes... ...Président : M. Bézard ....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont fait l'objet le 2 décembre 1992 d'un redressement relatif, notamment, à leur déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce redressement a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en résultant, après déduction d'un dégrèvement partiel ; qu'ils ont demandé l'annulation de cet avis ; Vu l'article 1er de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentant légal du débiteur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Clichy peintures, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit du receveur principal des Impôts de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende du double droit - Compatibilité avec les droits de l'homme... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 6 novembre 1992 l'hoirie Maillot-Malandri les consorts X... a demandé la restitution de la majeure partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par son auteur Henri X..., en faisant valoir que ce dernier avait dans ses déclarations procédé à l'évaluation de ses immeubles sis en Corse conformément aux directives de l'administration fiscale...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iams France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société des Pet foods, société à responsabilité limitée, dont le siège est Beville-le-Comte, 28700 Auneau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Boulangerie coopérative agricole du Tatre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel, André, Marcel Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Yvette, Denise Y..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sociag, Société commerciale industrielle et agricole du Vaucluse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de M. X... général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit anglais Winston investments limited, dont le siège est Classic House 174, 180 Old street, London ECIV 9BP Grande-Bretagne, représentée par M. Claude Peroux et ayant un office de représentation ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...