La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1295

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Chose vendue à un professionnel - Equivalence des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lachaise, dont le siège est à Malemort Corrèze, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de la société anonyme Faure charcuterie Enval, dont le siège est à Brive Corrèze, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par une autre juridiction - Astreinte - Condamnation - Possibilité non Le juge des... ...M Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1990, que la société Hypromat France société Hypromat avait conclu avec la société Auto distribution un contrat de " concession et franchise " qui a été résolu aux torts de cette dernière par jugement du 11 octobre 1989 ; que ce même jugement a interdit à la société Auto distribution, pour une durée de 2 ans, de concurrencer directement ou indirectement la société Hypromat sur le territoire métropolitain ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 22 mars 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Caubet, qui fabriquait, dans ses trois unités de Marseille, Saint-Pée-sur-Nivelle et Moyaux, des produits détergents et de parfumerie, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession d'une partie des actifs de l'entreprise au profit de la société Tensia, devenue sociét...

pour les 2 premières branches du moyen AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de délivrance - Rétention de la carte grise - Possibilité... ...'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service poids lourds, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle à Périgny, La Rochelle Charente maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Magistrat compétent - Justification de ses pouvoirs - Personnes autorisées -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 89-15.591 et M 89-15.592 formés respectivement par M. Alexandre, Jean, Jacques Y..., demeurant à Paris 6e, ... et par Mme Chantal B..., épouse Y..., demeurant à Paris 6e, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction...

BREVETS D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Droit d'attribution cédé à l'employeur - Indemnisation de l'employé... ... du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis, Pierre X..., demeurant ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Soletanche entreprise, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse...

pour le 1er moyen MANDAT - Mandataire - Mandataire codébiteur avec le mandant - Croyance légitime du cocontractant que le mandataire avait... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Sommer BTP, société dissoute représentée en tant que de besoin par son liquidateur M. X..., demeurant en cette qualité ... Hauts-de-Seine, 2° la société anonyme Sommer, anciennement dénommée SIRS société Internationale de Revêtements de Sol, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Billet à ordre souscrit à l'ordre d'une banque - Effet non payé et contre-passé... ... l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Société Générale, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., 2° la Société Générale, agence de Niort, dont les bureaux sont ... Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour...

pour les 2 premiers moyens COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Abus de position... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., exploitant un commerce de pompes funèbres sous l'enseigne "Pompes funèbres libres Michel Y...", demeurant à Montluçon Allier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre, au profit de la société Pompes funèbres générales, dont le siège...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Contrefaçon constatée judiciairement - Décision portée à la connaissance... ...'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Matrot, dont le siège social est Noyers Saint-Martin à Froissy Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de la sociét...