La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1089

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations au cours des opérations... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré, que M. Charles X... a reçu en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy la société ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement ainsi opéré, le Tribunal, saisi d'une demande d'annulation de cet avis...

BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Mauvaise foi du banquier non. DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brévidex, société anonyme, dont le siège social est sis à Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, au profit : 1 de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est sis à Paris...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 1991, que M. et Mme X... ont fait apport de 212 000 actions de la société Publicis SA la société Publicis à la société Somarel ; qu'ainsi la société Somarel est devenue propriétaire du capital de la société Publicis à hauteur de 39,53 %, tandis que M. X... en était lui-même propriétaire à hauteur de 36,16 % ; qu'à la suite d'un redressement de l'impôt sur les...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Effets - Droit de réponse du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Dôle, 8 octobre 1991, que les époux X..., qui s'étaient vu notifier un redressement, ont présenté les observations qui ont été rejetées par l'Administration en sa réponse, notifiée le 14 mai 1990 ; que les époux X... ont présenté le 28 mai 1990 de nouvelles observations auxquelles l'Administration a répondu négativement le 18 juin ; que l'avis de mise en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Actions - Réalisation de la cession. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1re chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; M. X..., défendeur au pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Caractère intentionnel de ses... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à l'Hay-les-Roses Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris 15eme Saint-Lambert, domicilié en ses bureaux sis ... 15ème, sous l'autorité de...

CHEQUE - Paiement - Bordereau falsifié - Altération apparente . BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Bordereau falsifié -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS la société BAS a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest la Banque en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés à son compte ; que la banque n'a fourni aucune réponse...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Mise en demeure de l'acheteur d'en payer le prix - Actions ayant ultérieurement... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que M. Henri de X... d'Héritot et ses deux fils François et Alain les consorts de X... d'Héritot, qui avaient acheté des actions de la Société cotonnière transocéanique, en ont fait apport à la Société nouvelle Cofin et à la Société nouvelle Corinvest, créées à cet effet, et ont reçu en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECIOM, 17, Centre commercial Fly, route de Raizet, aux Abymes Guadeloupe, en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. Bézard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Dampierre, Le Gosier Guadeloupe, en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre...