La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1025

BREVET D'INVENTION - Exploitation - Exploitation en France - Définition - Actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce . Dès... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que la société Hollister incorporated société Hollister, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 78-09.466, a assigné pour contrefaçon la société danoise Coloplast et la société Coloplast SA la société Coloplast, la première pour avoir introduit en France, la seconde pour avoir détenu, offert à la vente et vendu...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Carborundum résistant materials, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison, 2 / la société de droit britannique Carborundum résistant matérial limited, dont le siège est à Rainford, Saint-Helens Grande-Bretagne, 3 / la société de droit allemand Carborundum résistant matérials GMBH, dont le siège est Kappeler Strass 105 à Dusseldorf Allemagne en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mimotel, dont le siège social est ... Val-de-Marne, ci-devant et actuellement centre des affaires Prodiser, 38, place de Seine à Rungis Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, secction A, au profit de la société anonyme Inhotel, dont le siège social est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société OMF, demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Financière de Banque et de l'Union Meunière BUM, dont le siège est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Fédération... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1992 que la société La Cinq a saisi en 1991, le Conseil de la Concurrence de pratiques émanant de la Fédération française de football FFF agissant en relation avec l'Union des associations européennes de football UEFA visant à interdire à cette société la retransmission des matchs de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., villa Malpaartes à Mondorf-les-Bains, Grande Duché de Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit de la société Préciculture, société anonyme, dont le siège social est ... Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe X..., dont le siège social est ... 8e, représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... 8e, elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement n° 222 rendu le 13 juin 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Josette Y..., demeurant tous...

SOCIETE règles générales - Gestion - Division en départements - Publicité trompeuse au nom de l'un d'eux - Effets - Société auteur de cette... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e, 13 juin 1991, que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle Y... investissements proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social est ... 8e, représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... 8e, elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement n° 174 rendu le 13 juin 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant tous...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social est ... 8e, représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... 8e, elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement n° 177 rendu le 13 juin 1991 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la...