La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1016

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Contrainte en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laporte, dont le siège est à Joinville Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de l'URSSAF de la Haute-Marne, ayant son siège 4, place Aristide Briand, à Chaumont Haute-Marne, défenderesse à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Somme déterminable - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Quercy et Agenais BPQA, dont le siège est ... Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Sylvie Y... épouse X..., demeurant ... Landes, 2 / de la société anonyme Crédit Ford, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement relatif... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 26 mars 1991, que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Point de départ - Redressement et liquidation judiciaires -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi du 25 janvier 1985, 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux du recouvrement de l'impôt, le délai de 2 mois à partir de la notification de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Incompétence des juridictions françaises - Convention... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 mai 1991, que la société Christas holding, société de droit suisse, a donné mandat à M. X... d'engager les dépenses estimées utiles au lancement en France d'une ligne de parfums, sans attendre la constitution de la société Mode parfum élégance société MPE, chargée de la création et de la commercialisation de ces produits de luxe ; que les créanciers de la société Christas holding...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe A..., administrateur judiciaire, demeurant à Mulhouse Haut-Rhin, ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X..., 2 / M. Jean-François Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Mulhouse Haut-Rhin, ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre, au profit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Y..., syndic de faillite, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cito, demeurant ... 6e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme société B + Développement, sise ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre A, au profit : 1 de la société anonyme Société constructions et installations électriques du Littoral "CIEL", dont le siège est zone industrielle du Camp Laurent, à La Seyne-sur-Mer Var, pris en la personne de son administrateur judiciaire, M. Denis X..., domicilié en cette...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1991, qu'ayant consenti à la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB une ouverture de crédit garantie par le cautionnement hypothécaire de la Société commerciale de courtage SCC, la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, après la mise en redressement judiciaire de l'emprunteuse, prononcée par un jugement du 15 avril 1986, a déclaré sa créance de remboursement au passif...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société civile professionnelle Loyen-Silvestri, mandataires-liquidateurs associés, dont le siège est ... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Paulette X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...