Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 844

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETETENDUE - TRACTEUR AVEC REMORQUE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE REMORQUE EN L'ETAT D'UNE POLICE... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE...

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... ...PRESIDENT : M. ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS... ...M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT...

PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... ...PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... ...PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Dommage professionnel - Entrepreneur Accident causé... ...P.Pdt M. Aydalot, Pdt M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-11 520 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-11 063 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966, APRES S'ETRE ARRETE POUR VISITER UN CHANTIER, LEROYER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, EST DESCENDU SUR LA CHAUSSEE EN OUVRANT LA PORTIERE GAUCHE DE SA CAMIONNETTE, QU'AU MEME MOMENT, AUX EPAULES, CONDUISANT UN VELOMOTEUR A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE...