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Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Faillite et insolvabilité — Droit de l’environnement — Pétrole et... ...’organisme de réglementation a délégué à l’Orphan Well Association « OWA », une entité indépendante sans but...Répertorié : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. Intervenants : Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne des producteurs pétroliers, Greenpeace Canada, Action Surface Rights Association, Association...

AUPSRVE ; SAISIE IMMOBILIERE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 300 ; CASSATION ... ... Khadim NIANG Conseil : Maître Djibril WELLE, avocat à la cour DEMBA DIOP Conseil : Maître...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, rapporteur, Fodé KANTE, Juge, et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le renvoi, par arrêt...

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Les tribunaux ontariens devraient‑ils se... ... Blaikie S.E.N.C.R.L., Cain Lamarre Casgrain Wells S.E.N.C.R.L., Dunton Rainville S.E.N.C.R.L., Jean...Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents : La juge Côté Répertorié : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins... ... Thomas Philipps GmbH Co. KG Grüne Welle Vertriebs GmbH. ...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement CE no 6/2002 — Articles 32 et 33 — Licence — Registre des dessins ou modèles communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre — Droit du licencié d’agir en contrefaçon afin d’obtenir la...

Pourvoi – Dumping – Règlement CE nº 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c, premier tiret – Règlement CE nº 2026/97 – Règlement CE... ... Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts Zhejiang Co. Ltd Conseil de l...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 septembre 2014 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE nº 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c, premier tiret – Règlement CE n° 2026/97 – Règlement CE nº 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts...

Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Soutien de la plainte par l’industrie... ... Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts Zhejiang Co. Ltd Conseil de l...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 octobre 2012 – Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts Zhejiang/Conseil affaire T-172/09 « Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Soutien de la plainte par l’industrie communautaire – Définition du produit concerné – Préjudice – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ... The Queen, à la demande de Delena Wells Secretary of State for Transport, Local Government...Avis juridique important | 62002J0201 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 janvier 2004. - The Queen, à la demande de Delena...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ... The Queen, à la demande de Delena Wells Secretary of State for Transport, Local Government...Avis juridique important | 62002C0201 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 25 septembre 2003. - The Queen, à la...

... Sa Majesté la Reine Wells ...R. c. Wells, 2000 1 R.C.S. 207 James Warren Wells Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenant Répertorié: R. c. Wells Référence neutre: 2000 CSC 10. No du greffe: 26642. 1999: 27 mai; 2000: 17 février. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Détermination de la peine - Emprisonnement avec sursis - Délinquants autochtones - Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et condamné à 20 mois d’incarcération - Une...

... Wells Terre-Neuve ...Wells c. Terre-Neuve, 1999 3 R.C.S. 199 Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et le Board of Commissioners of Public Utilities Appelants c. Andrew Wells Intimé Répertorié: Wells c. Terre-Neuve No du greffe: 26362. 1999: 17 mai; 1999: 15 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Employeur et employé - Fonction publique - Hauts fonctionnaires - Abolition d’un poste par la loi - Les hauts fonctionnaires occupant des postes à titre inamovible ont‑ils...