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protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Directrice de la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de la...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ... Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général...

entrave substantiellement — libertés — application — associations — arrêts Dunmore — négociations collectives — employeurs — exclusion... ... Société des casinos du Québec inc. Association des cadres de la Société des casinos du Québec ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13     Appels entendus : 20 avril 2023 Jugement rendu : 19 avril 2024 Dossier : 40123   Entre :   Société des casinos du Québec inc. Appelante   et   Association des cadres de la Société des casinos du Québec Intimée   - et...

accusations — dispositions — constitution du jury — Code criminel — vertu — interprétations — demandes — publication de renseignements —... ... La Presse inc. Québec ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22       Appels entendus : 16 et 17 mai 2023 Jugement rendu : 6 octobre 2023 Dossiers : 40175, 40223   Entre :   La Presse inc. Appelante   et   Sa Majesté le Roi et Frédérick Silva Intimés   Et entre :   Société Radio-Canada, Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Postmedia Network Inc., CTV News, a division of Bell Media Inc., Glacier Media Inc...

possession — droit criminel — interdictions — dispositions contestées — domicile — étapes — cannabis — santé — Parlement — fins personnelles —... ... Murray‑Hall Québec Procureur général ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Murray‑Hall c. Québec Procureur général, 2023 CSC 10     Appel entendu : 15 septembre 2022 Jugement rendu : 14 avril 2023 Dossier : 39906   Entre :   Janick Murray-Hall Appelant   et   Procureur général du Québec Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur...

application des articles ; valeur marchande ; fictions juridiques ; code complet ; revenus imposables ; règles ; aliénation ; achat ;... ... Des Groseillers Québec Agence du revenu ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Des Groseillers c. Québec Agence du revenu, 2022 CSC 42     Appel entendu : 3 novembre 2022 Jugement rendu : 17 novembre 2022 Dossier : 39879   Entre :   Yves Des Groseillers et Groupe BMTC inc. Appelants   et   Agence du revenu du Québec Intimée     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 5 La Cour...

ententes ; parties ; différends ; communications ; médiation familiale ; existence ; confidentialité ; Association ; enfants ; modalités ;... ... Association de médiation familiale du Québec Bouvier ...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Association de médiation familiale du Québec c. Bouvier, 2021 CSC 54     Appel entendu : 18 mars 2021 Jugement rendu : 17 décembre 2021 Dossier : 39155   Entre :   Association de médiation familiale du Québec Appelante   et   Michel Bouvier et Isabelle Bisaillon Intimés   Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges...

dignité ; Charte québécoise ; discriminatoires ; libertés ; sauvegarde ; pleine égalité ; expressions ; exercice ; recours ; Tribunal ;... ... Ward Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ...COUR SUPRÊME DU CANADA     Référence : Ward c. Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2021 CSC 43     Appel entendu : 15 février 2021 Jugement rendu : 29 octobre 2021 Dossier : 39041   Entre : Mike Ward Appelant   et   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intimée   - et -   Sylvie Gabriel, Jérémy Gabriel, Association des...

Hydro-Québec ; électricité Gatineau ; parties ; Résolu ; première instance ; obligations ; clauses ; redevances ; taxes ; arguments ; Cour... ... Hydro-Québec ; électricité Gatineau ; parties ; Résolu ; première instance ; obligations...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : PF Résolu Canada inc. c. Hydro‑Québec, 2020 CSC 43 Appel entendu : 21 janvier 2020 Jugement rendu : 11 décembre 2020 Dossier : 38544   Entre : PF Résolu Canada inc. Appelante   et   Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau Intimées         Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et...

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec... ...’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec d’une nouvelle ligne de transport d’électricité — Construction de...Répertorié : Hydro-Québec c. Matta No du greffe : 38254. 2019 : 10 décembre; 2020 : 13 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver...