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Droit criminel — Procès — Procès équitable — Accusé non représenté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 2003, 12... ... Sa Majesté la Reine Phillips ...R. c. Phillips, 2003 2 R.C.S. 623, 2003 CSC 57 Michael Alan Phillips Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Phillips Référence neutre : 2003 CSC 57. No du greffe : 29609. 2003 : 17 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ... GANTIN PHILLIPE SEDJO DONATIEN C. E. N. A. ...GANTIN PHILLIPE SEDJO DONATIEN C/ C. E. N. A. N° 108/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 257/GCS/ECM par laquelle, messieurs GANTIN Philippe et SEDJO Donatien candidats de la liste FIFA aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin commune de Za-kpota, ont saisi la Cour en annulation des résultats du 19 janvier...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION, Art. 6-2 PRESOMPTION D'INNOCENCE, P1-1-1... ... PHILLIPS ROYAUME-UNI ...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PHILLIPS c. ROYAUME-UNI Requête no 41087/98 ARRÊT STRASBOURG 5 juillet 2001 DÉFINITIF 12/12/2001 En l’affaire Phillips c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    J. Makarczyk,   Sir Nicolas Bratza,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Droit à un procès équitable — Commission d'enquête provinciale sur une... ... portées contre les intimés Parry et Phillips et contre Curragh Resources Inc. Des actes d'accusation ont...Phillips c. Nouvelle‑Écosse Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, 1995 2 R.C.S. 97 Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 9332 Appelant Intervenant et L'honorable juge K. Peter Richard, en qualité de commissaire en vertu de la Public Inquiries Act et d'enquêteur spécial en vertu de la Coal Mines Regulation Act nommé conformément au...

... Sa Majesté la Reine Phillips; R. ...R. c. Phillips; R. c. Easton, 1991 2 R.C.S. 209 Ralph Wayne Phillips Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et entre Brent Alexander Easton Appelant c. Le procureur général de l'Ontario Intimé Répertorié: R. c. Phillips; R. c. Easton Nos du greffe: 21868, 21869. 1991: 28 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Détermination de la peine - Ordre des sentences - Sentences pour s'être évadé d'une garde légale imposées consécutivement à des sentences...

Droit criminel — Procédure — Dénonciations distinctes — Procès conjoint — Absence de compétence pour juger ensemble des dénonciations... ... Phillips et Phillips Sa Majesté la Reine ...Cour suprême du Canada Phillips et Phillips c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 161 Date: 1983-10-13 James Reginald Phillips et Robert Paul Phillips Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16935. 1983: 3 février; 1983: 13 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick...

Véhicules automobiles — Défaut d’établir la négligence — Conclusions concordantes des tribunaux d’instance inférieure — Aucune raison... ... Phillips Roy et al. ...Cour suprême du Canada Phillips c. Roy et al., 1977 2 R.C.S. 521 Date: 1977-06-02 Elizabeth Mary Phillips et Evangeline Phillips Appelantes; et Leo Roy et Lionel Fontaine Intimés. 1977: le 2 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Mandat — Ratification — Groupe familial exploitant une entreprise d’hôtel — Le père tombe malade et signe une procuration en faveur de sa... ... Phillips et al. Samilo et al. ...Cour Suprême du Canada Phillips et al. c. Samilo et al., 1972 R.C.S. 201 Date: 1971-06-28 Victoria Phillips et Kenneth Meredith, Exécuteurs testamentaires de Victor Alexander Phillips Défendeurs Appelants; et B.B. Enterprises Ltd. Défenderesse Appelante; et Sonia Samilo et Sophia Ewachniuk, Exécutrices testamentaires de Alexander Joseph Pylypchuk Demanderesses Intimées. 1971: les 11 et 12 mars; 1971: le 28 juin. Présents: Les...