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Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ... Commission européenne Royaume des Pays-Bas. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne » Dans...

Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ... Royaume des Pays-Bas Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 16 novembre 2022  *1 « Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État...

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... ... Commission européenne Royaume des Pays-Bas. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 octobre 2019  *1 « Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par...

Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ... Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée tax ruling – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de...

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... ... Commission européenne Royaume des Pays-Bas. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 février 2019  1 Affaire C‑395/17 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas « Manquement d’un État – Ressources propres – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao et de gruau en provenance...

.... Pays-Bas, n° 37331/97, 4 juin 2002;Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 132, série A n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS Requête no 43494/09 ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. La loi sur le logement B. La loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines 1. Dispositions pertinentes 2. Historique législatif de la loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines C. L’arrêté sur le logement de...

Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai... ... Royaume des Pays-Bas Commission européenne. ...ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 13 septembre 2017  *1 Texte rectifié par ordonnance du 27 octobre 2017 « Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C ‘‘Inondation Rhin-Meuse’’ – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé » Dans l’affaire T‑119/10, Royaume des Pays-Bas...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de... ... Royaume des Pays-Bas Commission européenne. ...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement CE n° 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement CE n° 1122/2009 – Charge de la preuve...

Manquement d’État – Articles 18, 20 et 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit de circulation et de séjour – Discrimination en raison de la... ... Commission européenne Royaume des Pays-Bas. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 juin 2016  *1 «Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la...

... MURRAY PAYS-BAS ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS Requête no 10511/10 ARRÊT STRASBOURG 26 avril 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Murray c. Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Dean Spielmann, András Sajó, Işıl Karakaş, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Nebojša Vučinić, Ganna Yudkivska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, André Potocki, Paul Mahoney, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Faris Vehabović, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Johan...