Recherche de parties:La SCI B dans la jurisprudence francophone
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 7 juillet 2021, La SAM A c/ La SCI B
Baux commerciaux ... ... La SAM A La SCI B ...Abstract Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Évaluation Résumé L'indemnité d'éviction, due en application de l'article 9 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, doit être égale à la valeur du droit au bail puisque le locataire s'est réinstallé. Compte tenu de sa localisation et de sa surface ainsi que du marché immobilier monégasque, le bien loué était un bien rare. La valeur du droit au bail est fixée à 2,2 millions d'euros. En ajoutant les frais d'aménagement des nouveaux locaux, l'indemnité d'éviction s'élève à 2 618 963 euros. Motifs COMMISSION...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 14 octobre 2020, La SAM A c/ La SCI B
Baux commerciaux ... ... La SAM A La SCI B ...Abstract Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Demande de nouvelle expertise - Rejet Résumé La société locataire doit être déboutée de sa demande de nouvelle expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction. Le fonds de commerce n'a pas été perdu et a pu faire l'objet d'un transfert au sein de la Principauté, ce qui permet de disposer d'éléments objectifs et concrets sur le coût du transfert et le cas échéant les troubles annexes. Motifs COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2002/000023 JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2020 En la cause de : * - la...
| Cour d'appel, 29 septembre 2020, La SARL A c/ La SCI B et Monsieur m. C.
Procédures spécifiques ... ... La SARL A La SCI B et Monsieur m. C. ...Abstract Référé – Urgence – Caractérisation oui Résumé Aux termes de l'article 414 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de première instance peut ordonner en référé, en cas d'urgence et en toutes matières pour lesquelles il n'existe pas de procédure particulière de référé, toutes les mesures qui ne préjudicient pas au principal. L'urgence se trouve caractérisée lorsqu'un retard dans la décision serait de nature à compromettre les intérêts du demandeur ; qu'elle s'apprécie en tenant compte du droit invoqué et de...
| Cour d'appel, 12 février 2019, Madame f. C. c/ La SCI B
Baux ; Baux commerciaux ... ... Madame f. C. La SCI B ...Abstract Baux - Avenant au contrat de bail à usage de bureau - Extension des activités du preneur - Pas de porte dû par le preneur en cas d'application du statut des baux commerciaux - Validité de la clause oui Résumé Par avenant au contrat de bail d'un local à usage de bureau, le bailleur a accepté l'extension des activités du preneur, à charge pour ce dernier de n'exercer aucune activité commerciale, celui-ci acceptant, dans l'hypothèse où il se prévaudrait d'une telle activité, de verser un pas-de-porte au bailleur. La qualification de...
