| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2010, 08-44457

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ...,
en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparation véhicules neufs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estrefonds, à M. X... et à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 a condamné la société Lavatrans à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Delvolvé sollicitait la condamnation de la société Lavatrans à verser cette somme à elle-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 9 octobre 2008 ;
Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 sera rectifié comme suit :
- page 1, en dessous du n° de pourvoi, ajouter la mention :
"Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de M. X....Admission du Bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassation en date du 9 octobre 2008"
- page 4, premier paragraphe, lire :
"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lavatrans à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.