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ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Existence et régularité de la dénonciation - Preuve... ...270...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Nécessité ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence.... ...270...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE PAS DU SEUL AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE CETTE LETTRE CONTENAIT TOUTES LES...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches insuffisantes - Nullité APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification -... ...270...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y... AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET SANS QUE L'HUISSIER...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Exploit d'huissier - Nécessité Si l'article L27 du Code électoral en disposant... ...270...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE...