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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Preuve contraire - Possibilité non Il résulte... ...188...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Y..., qui avait eu un fils, M. Pierre Y... d'un premier mariage, a épousé en seconde noces Mlle Z... sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le décès de Pierre Y... père, sa veuve a fait assigner son beau-fils en référé, afin d'obtenir l'organisation d'une expertise pour établir les comptes tant en titres qu'en meubles ou autres objets lui revenant ; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné, M...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Interprète - Pratique... ...188...Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau a exercé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 contre la décision d'inscription de Mlle X... sur la liste des experts, qui a été prise, le 9 novembre 1987, par l'assemblée générale de ladite cour d'appel ; Sur la recevabilité de ce recours : Attendu que le procureur général près une cour d'appel qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une mission générale...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Réduction proportionnelle des obligations de... ...188...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. André X... a assuré un véhicule automobile auprès de la Compagnie des assurances générales de France en rachetant, pour son fils âgé de 19 ans et déclaré " jeune conducteur occasionnel ", la franchise " jeune conducteur " ; qu'à l'occasion d'un accident causé par ce dernier, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie en soutenant que le fils était en réalité le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...188...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., commandant de bord au service de la compagnie Air Zaïre - aux droits de la société Air Congo -, effectuait un travail en dehors de tout établissement, peu important que les avions aient eu comme lieu d'attache l'aéroport de...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Conversion par le juge - Possibilité... ...188...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 1985, Mme Y..., veuve X..., a, par acte du 28 août 1981, fait donation de ses biens à ses enfants, étant précisé comme condition essentielle que Gaston, Lucien et Janot X... seraient tenus solidairement entre eux de loger leur mère dans un immeuble faisant partie de la donation, de la nourrir, l'entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en santé qu'en...