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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Date - Article 10 du décret du... ...177...ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, LE 22 OCTOBRE 1976, DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, ETABLIE POUR L'ANNEE 1977, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE EN CE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation -... ...177...ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N'A PAS INSCRIT, POUR L'ANNEE 1977, SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON L'INTERESSE, QU'IL AURAIT OMIS DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QUI " DECOULENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...177...ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...177...ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR...