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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Condamnation d'une... ...15REV016...N°15 REV016 8 DÉCEMBRE 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 28 janvier 2015 par maîtres Guillaume Navarro et Carole Maucci, avocats, et son mémoire complémentaire reçu le 13 octobre 2016 pour la Société Air...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...15REV135...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif, avocats au barreau de Paris, pour le compte de M. Olivier...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20160412-15CRD038...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...15CRD038...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Placement successif en détention provisoire... ...FRANCE-COURDECASSATION-20160308-15CRD036...COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151208-15CRD011...COUR DE CASSATION 15 CRD 011 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151208-15CRD026...COUR DE CASSATION 15 CRD 026 Audience publique du 10 novembre 2015 Prononcé au 8 décembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Indemnisation par une autorité étrangère - Elément à... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151110-15CRD007...COUR DE CASSATION 15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante...