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...ECLI:FR:CC:2024:2024.14.LOM...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mars 2024 par le président de l’assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 LOM. Le président de l’assemblée de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant : - au paragraphe I de l’article L. 671-1 du code de...

...ECLI:FR:CC:2024:2024.14.FNR...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 15 avril 2024, par le Premier ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 FNR. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2009-403 du 15...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues -... ...14RE1087...N° 14 RE1 087 25 OCTOBRE 2018 M. SOULARD, président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l’'arrêt suivant : ANNULATION sur la requête en révision présentée le 24 juin 2014 par le Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la révision de l’arrêt du 21 octobre 1959 de la cour criminelle de la Polynésie...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération -... ...14CRD007...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151210-14REV004...N° 14 REV 004 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 16 octobre 2014 par la société civile immobilière Stevan SCI Stevan, représentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Constatations du Comité... ...FRANCE-COURDECASSATION-20151210-14REV017...N° 14 REV 017 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M. John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151027-14MA01231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. Par un jugement n° 1304622 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150908-14CRD054...COUR DE CASSATION 14 CRD 054 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Créances sur l'Etat - Opposition de la... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150908-14CRD079...COUR DE CASSATION 14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL DU...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Droit à réparation - Notification à l'intéressé - Défaut -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150616-14CRD066...COUR DE CASSATION 14 CRD 066 Audience publique du 19 mai 2015 Prononcé au 16 juin 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...